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Convention de rupture de commun accord

Mettre fin au contrat de travail à une date convenue, sans préavis, en réglant les comptes de fin de contrat.

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Les parties

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Convention de rupture de commun accord

L’employeur
Le travailleur

Article 1 — Fin du contrat

Les parties conviennent de mettre fin d’un commun accord, le au soir, au contrat de travail qui les lie depuis le , sans préavis ni indemnité de rupture, sous réserve de l’article 2.

Article 2 — Sommes dues

L’employeur paie la rémunération jusqu’à la date de fin, le pécule de vacances de sortie et les autres montants dus en vertu de la loi.

Les documents sociaux de fin de contrat sont remis au travailleur.

Article 3 — Consentement

Chaque partie déclare signer librement, après avoir disposé du temps nécessaire pour examiner la présente convention et, le cas échéant, consulter un conseil.

En 2 exemplaires originaux, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.

Fait à , le

Pour l’employeur
Le travailleur

Base légale : Code civil, Livre 5 : un contrat peut prendre fin par le consentement mutuel des parties (mode général d’extinction des obligations, auquel renvoie l’art. 32 de la loi du 3 juillet 1978).

Les informations saisies apparaissent surlignées ; cliquez sur un blanc pour le remplir. Rédigé selon le droit belge en vigueur, adapté à chaque Région, mis à jour régulièrement.

Modèles rédigés par AILawyer selon le droit belge en vigueur et mis à jour régulièrement. Ils couvrent les situations courantes ; pour un cas particulier, faites relire votre document par un professionnel.

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