IA au tribunal : la Californie adopte SB574 pour responsabiliser les avocats
Signée le 30 septembre 2026, SB574 encadre les citations, les données confidentielles et le rôle humain. Ce qui changera en Californie, et ce qu’un cabinet belge peut en retenir.
Une loi signée, avec une échéance à préparer
La Californie a adopté SB574, désormais chapitre 858. Le gouverneur l’a approuvée le 30 septembre 2026 et le portail législatif a publié le texte le 1er octobre. Elle vise notamment l’usage de l’IA générative par les avocats et les arbitres.
Le texte ne contient ni clause d’urgence ni date spéciale d’application. La règle de l’article IV, section 8, de la Constitution californienne conduit à une entrée en vigueur le 1er janvier 2027. Cette date résulte de notre lecture croisée des deux textes. La signature ne signifie donc pas que les nouvelles dispositions sont déjà applicables.
Chaque citation déposée doit être personnellement vérifiée
La modification de l’article 128.7 du Code of Civil Procedure exige que l’avocat responsable du dépôt ait personnellement vérifié chaque citation. Cela inclut les références proposées par une IA, sans limiter le contrôle à celles-ci.
Le problème pratique dépasse une décision inventée. Une référence peut exister tout en portant sur un autre problème ou en soutenant la proposition inverse. Notre recommandation est de consulter le texte original, de contrôler le passage utilisé et de conserver une trace de cette lecture avant le dépôt. Une réponse rassurante du même assistant ne remplace pas cette démarche.
L’assistance reste possible, la responsabilité demeure humaine
Le nouvel article 6068.1 interdit de déléguer l’exercice du droit à l’IA générative. Il impose des vérifications raisonnables de l’exactitude des résultats et la correction des erreurs ou hallucinations dans les documents utilisés. Il prévoit également de déclarer au tribunal l’usage de l’IA pour les documents qui lui sont soumis.
Pour un cabinet, il faut donc organiser une relecture réelle, avec un responsable identifié. Par exemple, une synthèse produite automatiquement peut aider à préparer un dossier ; l’avocat doit encore vérifier les sources, les faits et l’argumentation qu’il choisit de soumettre. Ce cas illustre une méthode de travail, pas une affaire jugée.
La confidentialité dépend aussi des accès au système
SB574 vise les informations confidentielles, identifiantes et non publiques introduites dans un système dont l’accès à ces informations n’est pas réservé à l’avocat et aux personnes qu’il autorise sous obligation de confidentialité. Ce n’est pas une interdiction générale de tous les outils d’IA.
Avant de transmettre un dossier, notre conseil pratique est d’examiner qui peut lire les données, leur conservation et les engagements du fournisseur. Un bouton commercial « privé » ne suffit pas à répondre à ces questions. Le State Bar propose déjà des ressources déontologiques sur ces usages ; elles restent distinctes du texte législatif adopté.
Les arbitres doivent conserver la décision
Le nouvel article 1282.1 interdit à l’arbitre de déléguer une partie de son processus de décision à un outil d’IA générative. Pour des informations générées hors du dossier, le texte prévoit une information préalable des parties et, dans la mesure du possible, la possibilité de les commenter.
La distinction est utile : une aide matérielle à la préparation ne donne pas à un système le pouvoir de décider. Pour les parties, elle incite à demander comment les informations utilisées ont été obtenues et à vérifier que le débat reste fondé sur le dossier.
Ce qu’un lecteur belge doit en retenir
SB574 est une loi californienne. Elle ne modifie pas directement le droit belge ni le règlement européen sur l’IA. Dans une affaire internationale, le professionnel doit vérifier la juridiction concernée, les règles locales et le calendrier avant de conclure à une obligation.
Pour préparer ses propres procédures internes, un cabinet peut toutefois retenir trois questions : les références originales ont-elles été relues, les données peuvent-elles être transmises à cet outil et qui assume la validation finale ? Cette analyse comparative ne constitue pas une validation juridique d’un dossier. Pour approfondir la méthode, consultez notre guide d’évaluation d’un assistant juridique et notre politique de rédaction.
Sources et références
Information générale. L’application à un dossier dépend de ses faits et des règles en vigueur.
